Quelle Europe pour quelle paix?

Quelle Europe pour quelle paix ?
Les réponses des partis avant les élections européennes

La paix, la prévention et la résolution non violente des conflits sont au cœur du projet de construction européenne.

En décembre dernier, la Présidence française de l'UE se concluait par l'adoption d'un "Rapport sur la stratégie européenne de sécurité" ainsi que d'un document aussi discret qu'intéressant intitulé "Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale".

Dans le cadre des élections européennes de juin prochain, nous avons voulu savoir et faire savoir les points de vue de différents partis su l’Union Européenne en matière de paix. Nous leur avons donc posé les 10 questions suivantes :

1. L’Europe doit-elle être une « puissance » ? Quel type de puissance ? La Politique Européenne de Sécurité et de Défense doit-elle constituer une réelle alternative ou un contrepoids au sein de l’OTAN ? Comment ?

2. Quelle est votre perception des menaces auxquelles l’UE doit faire face ? Quelles réponses doit-elle à y apporter ?

3. Quel pouvoir de contrôle concret souhaitez vous voir octroyé au Parlement sur la politique étrangère européenne?

4. Quelles sont vos suggestions concrètes en matière de prévention des conflits, dont l’UE se réclame le porte drapeau ? Comment l’UE peut-elle renforcer l’ONU et le multilatéralisme?

5. L'Union Européenne doit-elle suivre le principe selon lequel notre sécurité se construit en projetant des forces en dehors de nos frontières? Dans quelles circonstances ? A quelles conditions ?
Quelle est votre évaluation des missions menées jusqu’ici par l’UE ?

6. L’UE doit-elle promouvoir le droit/devoir d’ingérence humanitaire et la Responsabilité de protéger si besoin par la force?

7. Quelles mesures envisagez vous pour diminuer la pression autour des enjeux d‘approvisionnement énergétique ? Estimez-vous que l’Union devrait pouvoir employer la force pour assurer cet approvisionnement ?

8. Concernant les armes nucléaires, soutenez-vous l’adoption d’une convention d’interdiction des armes nucléaires (Nuclear Weapons Convention) et le Protocole Hiroshima Nagasaki initié par les Mayors for Peace ? Comment l’UE peut-elle contribuer à relancer le régime de non prolifération et éviter l’échec de la conférence de révision du TNP en 2010 ?

9. Quelles limites voyez vous à l’élargissement et aux partenariats de l’Union Européenne ?

10. Que préconisez vous pour que l’Europe soit moteur d’une réglementation mondiale du commerce des armes ?

Leurs réponses suivent dans les messages ci-dessous.
Vous pouvez soit le lire comme un blog "normal" soit naviguer d'une réponse à une autre en utilisant les "tags" des différents partis.

Bonne lecture et n'hésitez pas à commenter!

Une Europe Puissance? - PS

Pour le Parti Socialiste, l’Europe est déjà une puissance, d’un point de vue économique. Le renforcement de la capacité militaire et de l’intégration de la défense européenne ne doit pas pour autant faire de l’Europe une « puissance » au sens le plus belliqueux du terme. Au contraire, nous privilégions les instruments de prévention des conflits sur tout usage de la force, qui ne doit rester que le dernier recours. Toutes les pistes de solutions multilatérales doivent être systématiquement explorées, avec les Nations Unies comme garant ultime de la sécurité collective.

La PESD ne constitue pas à nos yeux un outil concurrent à l’OTAN mais un moyen de renforcer un pilier européen trop souvent incapable d’y parler d’une seule voix et donc incapable de peser efficacement sur la prise de décision. En ce sens, la PESD constitue un prolongement d’une politique étrangère commune de l’Union. De plus, la rationalisation qu’elle entraînerait en matière de dépenses militaires devrait permettre de réorienter des budgets conséquents.

Une Europe Puissance? - Ecolo

Pour Ecolo, le Gouvernement belge doit avant tout défendre une Europe envisagée comme une puissance civile. Contrairement à la situation qui prévalait dans le passé, les instruments militaires ne constituent plus l’élément central de la sécurité nationale. Le rôle des outils civils et politiques de gestion de crise ne cessent de gagner en importance. Ecolo est favorable à une « politique européenne de sécurité intégrée » qui rassemble tous les instruments de politique étrangère et de sécurité mis à la disposition des États européens. Dans ce sens, Ecolo sera favorable à une politique européenne de défense évoluant vers une mise en commun des économies d’échelle et une rationalisation des ressources. Une « politique européenne de sécurité intégrée » doit également se refléter dans les dispositions institutionnelles de l’Europe. Au vu des défis qui s’annoncent en matière de sécurité et de politique étrangère, un lien efficace doit être établi entre les structures de conseil et les structures décisionnelles de l’Europe. Ce constat s’applique tant aux différents ministères nationaux qu’à la coordination entre la Commission européenne et le Conseil. Moyennant un renforcement des rôles de contrôle du Parlement Européen et des Parlements nationaux, les Verts sont favorables à une harmonisation de la politique de défense et de sécurité qui permettrait d’ enclencher des économies d’échelle, et par conséquent, une réduction des coûts budgétaires des États membres, et corrélativement un désarmement de ces derniers.

Une Europe Puissance? - CDH

L'Europe doit pouvoir jouer pleinement son rôle sur la scène internationale et doit disposer, à cette fin, des moyens nécessaires pour le faire. Le terme « puissance » est chargé est souvent associé à l'imposition unilatérale de sa volonté aux autres acteurs, ce qui n'est pas la vision du monde que doit défendre l'Europe.

Pour nous, il importe que l'Europe puisse se donner les moyens d'être un acteur sur la scène internationale pour pouvoir y défendre son approche basée sur un multilatéralisme efficace dans tous les domaines du système international, que ce soit la sécurité, l'économie, le commerce, le développement, la santé, l'agriculture, etc. Cela nécessite d'investir dans des domaines qui lui permettront de renforcer cette influence, par exemple à travers une hausse des budgets militaires. Mais cela implique également l’amélioration de ses moyens civils comme ceux qui permettent de soutenir l'Etat de droit ou d'améliorer la cohérence de la diplomatie européenne et de celles de ses Etats membres et les moyens qu'elle lui accorde.

La PESD n'est pas un contrepoids à l'OTAN : les Etats membres de l'Union européenne ne vont pas faire contrepoids à une organisation dont ils sont pour la plupart également membres. Au contraire l'OTAN et la PESD sont les deux branches de la sécurité du continent européen. Elles doivent pouvoir collaborer quand la nécessité se fait sentir et agir en pleine autonomie quand leurs Etats membres - qui restent les décideurs ultimes – le décident. Nous demandons cependant une meilleure coordination des Etats membres de l'UE au sein de l'OTAN afin de constituer un véritable pilier européen au sein de l'Alliance.

Une Europe Puissance? - MR

Le Mouvement Réformateur en appelle en effet à l’avènement d’une « Europe-puissance » qui soit capable non seulement de défendre ses intérêts mais aussi, et surtout, de promouvoir les valeurs communes aux Etats membres de l’Union, et qui sont chères aux libéraux : l’Etat de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme, la coexistence pacifique et le dialogue entre les Etats et les Nations.

Au cours des vingt dernières années, ce processus de construction européenne s’est poursuivi, théoriquement fondé à la fois sur l’élargissement et l’approfondissement de l’intégration. Cependant, les élargissements successifs depuis 1996 ne se sont pas accompagnés de l’approfondissement souhaité. Après les progrès (mitigés) enregistrés lors de l’adoption des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, l’évolution institutionnelle de l’Union a connu un coup d’arrêt avec l’échec du processus de ratification du projet de Constitution, puis du traité et Lisbonne. Plus que jamais, l’intégration européenne reste un chantier ouvert, auquel la Belgique entend contribuer activement, comme ce fut le cas lorsqu’elle président le Conseil en 2001 et comme cela certainement encore notre ambition lors de notre présidence en 2010.

Dans ce cadre institutionnel de plus en plus complexe, l’Europe de la défense a enregistré de nombreux progrès mais largement en dehors des traités. Elle relève d’une approche intégrée à travers la PESC/PESD, qui combine les différents éléments de la palette d’actions disponibles : la diplomatie, la défense, la coopération et l’aide humanitaire, le commerce, la défense civile, etc. A l’échelle de l’histoire continentale, ce qui se passe en Europe depuis que le processus d’intégration européenne a pris son envol reste sans commune mesure au regard des conflits intra-européens qui ont émaillé la première moitié du XXème siècle. Elle peut servir de modèle au reste du monde. Nous nous sommes dès lors toujours réjouis des avancées en matière de politique étrangère et de sécurité.

Toutefois, la PESC/PESD ne saurait se concevoir comme une « alternative » à l’OTAN, qui reste la structure privilégiée du partenariat transatlantique, qui consacre le destin commun qui unit l’Europe aux Etats-Unis d’Amérique. La PESC/PESD doit être considérée comme l’affirmation d’une identité européenne propre au sein d’une Alliance. L’UE présente aussi l’incomparable avantage par rapport à l’OTAN de couvrir aussi bien les volets militaires que civils en matière de gestion de crises ou opérations de maintien de la paix ou de reconstruction. Elle n’envisage ses engagements opérationnels qu’au travers de la « comprehensive approach », alliant tant les capacités civiles que militaires.

Des menaces sur l'UE? - PS

Les principales menaces auxquelles l’Europe doit faire face sont des menaces d’ordre social, liées en particulier aux conséquences de la crise financières. Toutefois, en ce qui concerne les menaces à al sécurité de l’Union, elles portent, de notre point de vue, sur deux éléments. L’un est la sécurité des approvisionnements énergétiques au niveau mondial. La recherche de nouvelles ressources et la diversification des sources d’approvisionnement doivent constituer le cœur de toute stratégie européenne de réponse à cette menace pour la stabilité de l’environnement européen. L’autre est la menace, vague et diffuse, de « terrorisme ». Notre conviction est qu’il convient de s’attaquer aux racines du mal plutôt qu’à ses effets : l’Europe doit agir pour renverser les conditions socio-économiques qui permettent aux terroristes de recruter et d’apparaître comme un éléments de réponses aux maux dont souffre leurs pays/sociétés/… De réelles politiques de partenariats équilibrées, qui mettent en avant des exigences en matières de droits de l’Homme et d’avancées démocratiques, doivent donc être mises en places ou renforcées.

A cela, il faut encore ajouter la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, dans laquelle – de par la composante civile qui fait la spécificité des groupes d’intervention européens – une future défense européenne pourrait jouer un rôle important.

Des menaces sur l'UE? - Ecolo

Ecolo et les Verts européens se démarquent clairement de la ligne politique adoptée par les dirigeants européens, qui épouse de façon adoucie les analyses et actions du partenaire américain. Le concept de « sécurité humaine » exige la prise en compte des risques et menaces non conventionnelles telles que la pollution, le changement climatique, la distribution inéquitable des ressources, la pauvreté et de manière générale la violation des droits fondamentaux.

Des menaces sur l'UE? - CDH

Pour le cdH, il ne faut pas voir le système international comme une source potentielle de menace à l’encontre de notre sécurité. Il faut éviter de transformer tous les phénomènes de notre monde, comme par exemple l'immigration, en problème sécuritaire. Cependant, il ne faut pas pour autant idéaliser non plus et croire qu'aucune atteinte à notre sécurité n'est possible.

Il est donc nécessaire d’envisager la situation de l'Europe en matière sécuritaire comme un continent devant faire face à un ensemble de risques se devant de participer à leur gestion.

Il n'existe actuellement pas de menace militaire immédiate sur le continent, comme cela a pu être le cas au moment de la guerre froide. Cependant, les évènements ci-dessous ont pu et pourront constituer à l’avenir un péril en matière de sécurité :
1) La prolifération nucléaire et le développement d'armes chimiques et biologiques
2) Le terrorisme qu'il soit "traditionnel" comme au Pays Basque ou en Corse ou de portée internationale comme lors des attentats de Londres et Madrid
3) Les conflits régionaux et leurs conséquences en Europe
4) Le changement climatique et ses conséquences
5) Les atteintes à nos sources d'approvisionnement (énergie, piraterie maritime,... Voir question 7).

Par ailleurs, il importe que l'Union européenne participe également à la gestion des problèmes de sécurité au niveau mondial. Indépendamment de l'aspect juridique et moral de la nécessité de mettre fin aux conflits en cours, laissez se détériorer des situations sous le prétexte que nous n'en subissons aucune conséquence pour l’instant peut avoir des conséquences néfastes pour l'avenir. A titre d’exemple : l'abandon de l'Afghanistan après le retrait soviétique a permis, quelques années plus tard, le développement d'Al Qaeda. De la même façon, l'oubli de la Somalie a conduit au développement de la piraterie au large de ses côtes.

Mais il est évident que s'il doit y avoir des interventions, par exemple dans le cadre de conflits régionaux, elles doivent se réaliser dans le cadre d'un multilatéralisme efficace et dans un continuum allant de la prévention des conflits, au rétablissement de la paix et à la reconstruction d’après conflit.

Des menaces sur l'UE? - MR

Depuis un quart de siècle, l’évolution du contexte géopolitique fut marquée par un double choc. D’une part, la fin de la guerre froide lors de l’effondrement du bloc de l’Est en 1989 a permis l’émergence d’un monde unipolaire dominé par les seuls Etats-Unis, en dépit de la volonté affichée des Européens à assumer la défense de leurs intérêts propres. Ensuite, l’hyper-terrorisme tel qu’il s’est marqué lors des attentats du 11 septembre a non seulement brouillé définitivement la distinction entre sécurité intérieure et extérieure, mais il a aussi déclenché deux guerres successives sur des théâtres d’opération difficiles : l’Afghanistan d’abord, l’Irak ensuite.

Le cadre général dans lequel évoluent nos sociétés est aujourd’hui celui de la mondialisation, de la globalisation. L’avènement de ce « village planétaire », notamment une accélération de la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux, mais aussi – et surtout – des idées – au premier rang desquelles l’idée de liberté, l’idéal de la démocratie. Par ailleurs cette mondialisation a permis, au sein de nos sociétés occidentales aisées, de véhiculer une meilleure perception des déséquilibres sociaux et économiques, notamment dans la rencontre de certains besoins fondamentaux (eau, santé, éducation) des populations les plus démunies, résultant d’une mise en exergue médiatique des inégalités ou le rappel de conflits oubliés.

Mais cette ouverture au monde ne s’est pas marquée de manière uniforme sur la planète et, en de nombreuses régions du monde (comme dans les Balkans ou en Afrique centrale), on a au contraire assisté à une multiplication d’affirmations identitaires et de replis communautaristes, avec leur cortège de guerres et de désolations. L’accès aux matières premières, et singulièrement à l’énergie sous toutes ses formes, constituera un enjeu majeur des prochaines décennies. Enfin, le retour marqué d’une Russie « puissance » sur l’échiquier européen (« guerres du gaz » et conflit géorgien) n’est pas à considérer comme un simple hoquet nationaliste mais doit faire l’objet de la plus grande attention. Et last but not least, à l’échelle mondiale, l’émergence sur tous les plans de la puissance chinoise est source d’inquiétudes et provoque le déplacement des centres d’intérêts géostratégiques vers la zone Pacifique/Océan indien, avec les impacts planétaires que pourraient avoir la dégradation des rapports entre pôles de puissances régionales.

En brouillant la distinction entre sécurité intérieure et extérieure, l’hyper-terrorisme qui s’est manifesté le 9/11 a conduit à reconsidérer l’architecture et l’organisation de l’ensemble de nos services de sécurité : police, armée, renseignement, gardes-frontières, pompiers et protection civile, etc. Cette approche plus globale a permis de prendre en compte de nouvelles cibles potentielles, comme la protection des « infrastructures critiques », les routes d’approvisionnement énergétiques, des moyens de communication, etc.

Dès lors, notre grille d’analyse est de plus en plus complexe et incertaine: la « confortable » grille d’analyse unique fondée sur une double tension (Est-Ouest et Nord-Sud) n’est plus pertinente car elle ne rend plus compte de l’augmentation des paramètres à considérer, ni de l’interconnexion croissante des menaces et des risques. La traditionnelle distinction entre sécurité intérieure et extérieure, entre sécurité et défense a perdu son sens.

Cela étant, quelques paramètres intangibles continuent (et doivent continuer) de fonder notre politique de sécurité et de défense : la promotion et la défense intransigeante de nos valeurs et idéaux démocratiques, la solidarité entre Etats démocratiques, la prééminence de l’action diplomatique à travers le dialogue, et l’articulation des différents instruments dont nous disposons (diplomatie, coopération au développement, aide humanitaire, sanctions, et le cas échéant, usage de la force armée).

Contrôle du Parlement sur la politique étrangère - PS

Le Parti Socialiste est favorable à tout renforcement du pouvoir du Parlement Européen, ce pilier du triangle institutionnel étant le seul issu directement des urnes pour traiter de questions européennes.

Contrôle du Parlement sur la politique étrangère - Ecolo

L’accès de l’Europe aux instruments de la politique de sécurité, le recours à la méthode intergouvernementale et la communautarisation de domaines spécifiques impliquent des formes très variées de contrôle parlementaire. Ici aussi, il convient de renforcer le lien afin de garantir aux députés européens et aux parlementaires nationaux la possibilité d’exercer leurs responsabilités. Le Parlement européen doit avoir le pouvoir de formuler des lignes directrices contraignantes dans les matières relatives à la politique étrangère. Dans le même ordre d’idée, Ecolo a déposé une proposition de révision de la Constitution belge visant à soumettre la participation belge aux missions PESD à l’assentiment parlementaire.

Contrôle du Parlement sur la politique étrangère - CDH

Le contrôle parlementaire de la politique étrangère est un problème qui se pose dans toutes les démocraties. Il faut à la fois assurer la transparence et le respect du contrôle parlementaire sur l'activité de l'exécutif et à la fois sauvegarder l'efficacité de la prise de décision qui, dans ce domaine, doit parfois être rapide et/ou se réaliser dans une certaine discrétion.

Pour le cdH, de manière générale, l'intervention du Parlement dans l'élaboration et l'exécution de la politique étrangère n’est pas à rejeter. Cependant, elle peut et doit se réaliser dans le cadre de l'activité de contrôle habituelle de l'exécutif exercé par le Parlement. Il importe à cet égard que les commissions compétentes du Parlements soient fortes et n'hésitent pas à se saisir des dossiers. Si une décision spécifique en matière de politique étrangère est contestée par le Parlement, celui-ci doit pouvoir l'exprimer pleinement. Enfin, il est évident que tout traité doit pouvoir être discuté par le Parlement et obtenir son approbation.

Cependant, au niveau européen, la politique étrangère reste largement intergouvernementale. Il importe donc de renforcer la collaboration entre les Commissions compétentes au Parlement européen et dans les Parlements nationaux. C'est dans l’enceinte des parlements nationaux que la responsabilité politique des décisions prises pourra réellement être mise en cause.

Contrôle du Parlement sur la politique étrangère - MR

Ainsi qu’il a déjà été rappelé supra, le MR reste partisan d’une Europe à caractère fédéral, fondée sur la méthode communautaire plutôt que sur l’inter-gouvernementalisme. Dans cette perspective, la PESC/PESD devrait idéalement être soumise au contrôle démocratique du Parlement européen, comme il est d’usage dans tout système décisionnel démocratique. Cela étant, le caractère « hybride » de la PESC/PESD (dont certains pans relèvent du communautaire, d’autres de l’intergouvernemental, d’autres encore de « coopérations renforcées ») nécessite de progresser de manière pragmatique.

Si le PE a vocation à assumer le contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de la PESC/PESD, peut-être faudrait-il réfléchir à une architecture qui impliquerait, selon des formules à déterminer, les Parlements nationaux, l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale, ou encore l’Assemblée parlementaire de l’Atlantique Nord. C’est une piste de réflexion.

Prévention des conflits et multilatéralisme - PS

Comme déjà souligné, le multilatéralisme et le rôle de garant de la sécurité collective que joue l’ONU sont des piliers de notre conception de la sécurité. LE renforcement d’une diplomatie purement européenne, d’une Europe parlant d’une seule voix dans les instances internationales renforcerait le poids politique de l’Union dans ces différentes instances. La fin des présidences tournantes de 6 mois permettrait également de mettre en place des stratégies cohérentes dans le long terme.

Prévention des conflits et multilatéralisme - Ecolo

La gestion civile des crises doit demeurer l’une des pierres angulaires de l’UE. Les instruments militaires peuvent compléter ou soutenir les mécanismes civils, mais ils ne pourront jamais les remplacer. Afin de renforcer les capacités d’intervention civile de l’UE, le concept de « corps civil européen de la paix », élaboré par les Verts européens, doit être mis en œuvre en tant qu’espace flexible de mise en commun des ressources de paix civiles.

La PESD doit tendre au renforcement de la coopération multilatérale et des institutions internationales telles que les Nations Unies. Son autonomie décisionnelle par rapport à l’OTAN doit être clairement affirmée et mise en pratique, à l’encontre de ceux qui espèrent voir la PESD évoluer, à long terme, vers une politique européenne de défense dotée avant tout d’une forte composante militaire.

Prévention des conflits et multilatéralisme - CDH

1. Prévention des conflits

La prévention des conflit recouvre plusieurs acceptions et est parfois associée à une période de post conflit relativement instable et en « reconstruction ». De telles situations exigent différents types d’actions civiles et parfois armées (maintien de la paix...). Cette évolution ne doit cependant pas mener à confondre les tâches liées au développement ou à l’aide humanitaire avec les tâches militaires. Les missions doivent comprendre des volets distincts et leurs acteurs être clairement identifiables sur le terrain. En outre, les moyens civils, au premier rang desquels les instruments de la coopération au développement, sont de plus en plus sollicités en raison de leur rôle pacificateur, en vue de « s’attaquer aux causes profondes des tensions politiques et sociales qui alimentent non seulement les conflits mais aussi le terrorisme » . Si on lie, aujourd’hui plus que par le passé, l’aide au développement et la sécurité internationale, il faut cependant se garder de puiser dans la manne de l’aide au développement, des moyens qui permettent de financer les actions politico-militaires.

Plus précisément, les causes de la violence ou de sa résurgence sont multiples, ainsi les grands déséquilibres macro-économiques et les retournements de conjoncture ont un effet déstabilisateur bien connu nécessitant des institutions économiques renouvelées (v. infra). Mais les conflits, en particulier en Afrique centrale, sont également alimentés par des activités économiques illégales et des trafics illicites, qui en modifient parfois la tournure. Depuis plusieurs années, le cdH demande que soient développés des systèmes de certification pour les ressources naturelles, telles que les diamants, les minerais, les bois précieux.

En matière de prévention des conflits, le cdH propose concrètement et prioritairement de :

- Plaider pour le développement de mécanismes de surveillance des embargos en particulier les embargos sur les armes ;
- Lutter efficacement contre les sources de financement des conflits, en relançant, sur le plan international et européen, les projets relatifs à la traçabilité des ressources naturelles ;
- Œuvrer à la mise sur pied de programme de coopération administrative en vue du renforcement des contrôles douaniers – notamment en Afrique centrale -, afin de s’assurer que des produits pillés dans les conflits ne pénètrent pas les marchés de l’or, du diamant, etc.

Et plus généralement, de :

- Clarifier la politique de prévention des conflits, ses moyens budgétaires, la nature et les critères d’évaluation des projets qui contribuent à apaiser les tensions dans les régions instables ;
- Coordonner les moyens civils et militaires engagés dans les missions de paix, tout en veillant à distinguer clairement les objectifs et les acteurs militaires et humanitaires ou de développement.

2. Le renforcement du multilatéralisme

Pour le cdH, les évolutions du système international commandent de se doter de structures universelles ouvertes aux Etats des cinq continents et édictant des normes précises qui s’imposent à tous. Certes, les Nations Unies disposent déjà de tels pouvoirs en matière de paix et de sécurité, le Conseil de sécurité étant l’organe principal en la matière, mais pas dans les matières économiques ou environnementales, par exemple. Depuis les années 80, on observe que les instances chargées - à l’échelle planétaire - des questions monétaires, financières et économiques ont mené des politiques d’inspiration libérale sans beaucoup d’égard pour celles mises en œuvre par les organisations à vocation culturelle (UNESCO), sanitaire (Organisation mondiale de la santé) ou sociale (Organisation internationale du travail). La multiplicité des institutions spécialisées n’est bien évidemment pas un gage de cohérence, et parfois les différents ministres d’un même Etat qui siègent dans les différentes enceintes y prennent des positions fondamentalement inconciliables. On peut, en outre, se demander si le commerce peut être séparé des réglementations sociales, sanitaires ou environnementales. Une chose, en tous les cas, est certaine : il n’est pas souhaitable que l’OMC s’affranchisse des normes sociales, sanitaires et écologiques qui ont été élaborées au sein d’autres instances internationales.

Il convient aujourd’hui d’achever la réforme des Nations Unies, en proposant des réformes plus ambitieuses, telles que la mise sur pied d’un « Conseil économique, social et environnemental » dont les décisions seraient obligatoires, à l’instar de celles adoptées par le Conseil de sécurité (en matière de paix et de sécurité internationales). Il est par ailleurs essentiel d’accroître les pouvoirs de l’Assemblée générale dont le caractère représentatif et universel est un gage de légitimité, et de renforcer les moyens dont dispose la Cour internationale de Justice. Enfin en matière de paix et de sécurité internationales, le rôle du Conseil de sécurité, organe principal en la matière, doit être réaffirmé dans un souci constant de promotion du multilatéralisme.

Le cdH propose de :

- Participer activement à la réforme des Nations Unies pour en faire le noyau du système de gouvernance mondiale, en assurant une représentation équilibrée de chaque continent au sein du Conseil de sécurité, en tenant compte, pour la désignation de ses nouveaux membres, de la contribution de chaque État à la poursuite des objectifs de l’Organisation ;
- Plaider, dans le cadre de la réforme des Nations Unies, pour la transformation de l’ECOSOC en un véritable « Conseil économique, social et environnemental » dont les décisions seraient obligatoires ;
- Réaffirmer le rôle principal du Conseil de sécurité organe principal en matière de paix et de sécurité internationales, dans un souci constant de promotion du multilatéralisme ;
Plaider pour l’élargissement du pouvoir législatif et de contrôle de l’Assemblée générale – à l’instar de celui du Parlement européen -, et, afin de rendre plus efficace l'Assemblée générale, rationaliser l'ordre du jour de ses travaux, améliorer son processus des délibérations;
- Renforcer les moyens de la Cour internationale de Justice, vu le nombre d’affaires pendantes), et plaider pour la reconnaissance universelle du caractère obligatoire de sa juridiction ;
- Doter les organisations de la société civile des moyens institutionnels pour influer sur les décisions, notamment à travers des processus de consultation plus transparents sur la base des liens déjà établis avec l'ECOSOC.

Prévention des conflits et multilatéralisme - MR

Le meilleur atout de l’Union dans la prévention des conflits reste sa capacité à mobiliser une large palette d’instruments, la diplomatie, la coopération au développement et l’aide humanitaire, les sanctions, et le cas échéant, le déploiement d’une force armée. Chaque cas présentant des particularités propres, il n’est guère possible à ce stade de préciser des « suggestions concrètes ».

Par ailleurs, s’il est exact que les Nations unies doivent se réformer, afin de rendre notamment son administration plus performante, il convient toutefois de rappeler qu’en tant que « forum », l’ONU ne sera jamais que ce que les Etats voudront bien qu’elle soit ! Nous sommes ouverts au débat sur une recomposition du Conseil de sécurité, qui tienne davantage compte de la nouvelle donne géopolitique et consacre, à travers un siège unique, la capacité de l’UE à s’exprimer d’une seule voix. L’UE peut aussi apporter une contribution accrue en contingents et/ou par un encadrement amélioré des missions de « casques bleus ».

Projections de forces extérieures? - PS

Pour le Parti Socialiste, le recours à la force ne doit être envisagé que comme ultime recours. En tout état de cause, il ne peut s’envisager en dehors du droit international et de mandats clairs des Nations Unies. Il nous apparaît clairement qu’une intervention purement militaire n’est pas de nature à résoudre les causes qui peuvent mener à un conflit en dehors du territoire de l’Union et ne peut en définitive s’envisager sans un volet civil et un travail diplomatique de nature à éradiquer ces causes.

Projections de forces extérieures? - Ecolo

Si le recours à la force, en dernier recours sur la scène internationale, peut parfois être justifié et légitime, il s’agit d’opérer à chaque fois dans un cadre multilatéral et dans le respect de la Charte des Nations Unies.
Pour Ecolo, certains critères stricts doivent être respectés en cas d’utilisation de l’outil militaire, comme :
l’interdiction de certains types d’armes telles que les armes de destruction massive (nucléaire ou non), les armes chimiques, les armes biologiques ou les mines antipersonnel ;
la limitation de l’armement au plus bas niveau possible ;
l’institutionnalisation de l’objection de conscience.

Projections de forces extérieures? - CDH

La sécurité de l'Union européenne ne sera pas garantie en transformant celle-ci en forteresse et en se désintéressant des affaires du monde. La projection des forces à l'extérieur est l’une des façons de garantir la sécurité de l'Union. Elle ne doit être ni la priorité car tout ne se réglera pas par l'outil militaire, ni la dernière extrémité car dans ce cas il sera souvent trop tard. La projection de forces militaires et civiles dans le cadre de la PESD doit être envisagé comme un des outils utilisables en vue de garantir notre sécurité et de participer plus largement au maintien de la sécurité internationale.

Toutefois, certains principes doivent être respectés, ainsi :

1) La projection des forces doit se réaliser dans le cadre d'un multilatéralisme efficace et dans un continuum allant de la prévention des conflits, au rétablissement de la paix et à la reconstruction après conflit. Elle doit se conformer aux principes de la Charte des Nations Unies.

2) Mais plus encore la projection des forces ne doit pas se faire face à l'opposition des opinions publiques européennes et doit bénéficier d'un relatif soutien des populations sur place.

3) De même, il importe de bien fixer les objectifs politiques finaux à atteindre avant toute intervention. La simple séparation des parties à un conflit ou le maintien d'une paix fragile est insuffisante.

4) L'intervention doit se faire avec des moyens suffisants tant pour éventuellement lutter contre des forces déstabilisatrices que pour contrôler et immédiatement remettre en place des instituions civiles, des infrastructures, des forces de sécurité, etc. d'où la nécessité d'assurer une bonne coordination entre les moyens civils et militaires tant au stade de la planification que de l'exécution des opérations (l'expérience a démontré que l'essentiel se joue dans les premières semaines si pas dans les premiers jours de l'intervention).

5) Enfin, il ne faut pas intervenir avec la volonté de partir au plus vite. L'expérience a démontré, notamment dans l'Est du Congo, que partir trop tôt risquait de conduire à un retour à une situation instable par après.

De ce point de vue, les premières opérations européennes peuvent s'évaluer par un "peu mieux faire". Mais sur ce point les opérations européennes sont largement dans la moyenne des opérations menées par l'OTAN ou par les Nations Unies. Il faut également noter que l'Union européenne s'est abstenue de lancer des opérations extrêmement complexes. Ainsi dans son opération extrêmement importante en Bosnie, elle n'a fait que succéder à l'OTAN qui avait largement stabilisé la situation sécuritaire.

Projections de forces extérieures? - MR

Face à la complexité et à la diversité de la menace, il ne peut évidemment être exclu que l’UE soit amenée à intervenir en dehors du territoire de ses 27 Etats membres. On ne peut préjuger a priori des circonstances et des modalités pratiques d’une telle intervention.

Après une mise en œuvre parfois difficile dans les Balkans, le déploiement de forces européennes a gagné en efficacité au fil du temps. Nous en voulons par exemple pour preuve les missions EUFOR qui, en partenariat avec la MONUC, ont contribué à sécuriser les élections au Congo. De progrès peuvent cependant encore être réalisés pour améliorer la rapidité du déploiement, l’unicité de commandement, l’interopérabilité des moyens, etc

Devoir d'ingérence? - PS

Toujours dans les limites évoquées au point 5, le recours à la force peut-être légitime. Mais dans la même philosophie qu’évoqué ci-dessus, il ne constitue pas une solution en soi. En tant que socialiste, il nous paraît difficile de justifier une position d’indifférence à la souffrance de populations après l’échec de toutes les voies de résolutions multilatérales et pacifiques.

Devoir d'ingérence? - Ecolo

Voir réponse à la question 5. Aux concepts de droit/devoir d'ingérence et leur déclinaison récente sous la forme de la responsabilité de protéger Ecolo privilégie en amont l'instauration de mécanismes de mise en œuvre cohérente et effective des instruments existants du droit international et du droit européen, notamment en matière de politique extérieure de protection des droits fondamentaux et de politique de non prolifération (voir réponse à la question 10) . Conformément à la résolution adoptée par le Parlement Européen en septembre 2008, les Verts préconisent une mise en œuvre cohérente, transparente et soumise au contrôle parlementaire des clauses relatives aux droits fondamentaux et des sanctions communautaires en matière de respect des droits fondamentaux dans tout accord international de l'UE, tout en considérant que les dégradations volontaires et irréversibles à l’environnement constituent une violation aux droits fondamentaux et un motif pouvant conduire à l’adoption de sanctions communautaires. Les verts plaident par ailleurs pour que la sous-commission des droits de l’homme devienne une commission à part entière au sein du Parlement Européen. Comme indiqué dans la réponse précédente, l'éventuelle utilisation de forces en dehors de l'UE ne doit être envisagé qu'en dernier recours face à des situations particulièrement critiques, notamment face à la probabilité ou au déroulement d'un génocide. Dans cette optique Ecolo regrette amèrement que l'UE n'ait pas réussi à trouver un accord politique pour envoyer une force de réaction rapide dans l'Est de la RDC malgré l'extrême gravité de la situation.

Devoir d'ingérence? - CDH

Pour le cdH, le principe de base en matière de recours à la force armée (que ce soit par l’UE et/ou les EM) est son strict encadrement dans le cadre du mécanisme de sécurité collective prévu par la Charte des Nations Unies (qui comprend un chapitre relatif aux organisations régionales). L’action de l’UE telle qu’elle est prévue par le Traité s’inscrit dans ce cadre multilatéral.

On remarquera tout d’abord que le « concept de responsabilité de protéger » est souvent assimilé au fameux « droit d’ingérence », or les deux notions sont distinctes.

Le « droit d’ingérence humanitaire » n’a jamais été consacré par le droit international. Recourir à la force au nom du droit d’ingérence humanitaire, en dehors du mécanisme de sécurité collective, n’est dès lors pas acceptable.

Concernant le concept de responsabilité de protéger, l’Assemblée générale des Nations Unies du mois de septembre 2005 a débouché sur l’adoption d’une déclaration mentionnant le « concept de responsabilité de protéger ». Le concept vise, dans le cas où un Etat n’assume pas son devoir de protection à l’égard de la population, à reconnaître à la Communauté internationale la responsabilité d’utiliser divers moyens – y compris l’usage de la force – pour aider à protéger les populations du nettoyage ethnique, du génocide ou de crimes contre l’humanité. Il ne s’agit pas à proprement parlé d’un « nouveau droit » car le concept n’élude pas le mécanisme du Conseil de sécurité et son rôle en tant qu’organe principal en matière de paix et de sécurité. L’avancée que consacrerait le « concept de responsabilité de protéger » semblerait donc résider dans sa capacité à transcender les divergences de vues qui pourraient survenir entre les Etats membres (permanents) du Conseil de sécurité concernant les décisions d’intervention armée, et à éviter qu’il fassent usage de leur droit de veto dans les cas de génocide, crime contre l’humanité et nettoyage ethnique.

Pour le cdH, les trois cas couverts par le concept de responsabilité de protéger - génocide, crime contre l’humanité et nettoyage ethnique -, constituent des menaces pour la paix et la sécurité internationales, et il est souhaitable que des considérations politiques ne fassent pas obstacle à l’intervention armée et à la protection des civils.

Devoir d'ingérence? - MR

Il est à porter au crédit de l’Europe de privilégier ses valeurs humanistes, parmi lesquelles les droits les plus fondamentaux comme l’alimentation ou les soins médicaux.

Dès lors, le droit d’ingérence humanitaire doit être reconnu lorsque des populations civiles sont gravement menacées par des conflits ou des catastrophes naturelles. Il est de notre devoir de solidarité de mobiliser nos moyens pour porter assistance. Si la distribution de l’aide humanitaire d’urgence doit rester un processus fondamentalement « civil », il ne peut a priori être exclu qu’un déploiement de troupes soit nécessaire pour en assurer la sécurité. Une telle opération ne peut cependant se concevoir que dans le cadre d’une démarche multilatérale de l’ensemble de la communauté internationale, et sous le couvert d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Approvisionnement Energétique - PS

Le premier pas vers la sécurité énergétique de l’Union passe par une diminution de la consommation énergétique sur son territoire. Les politiques nécessaires à atteindre une économie décarbonisée d’ici 2050 doivent être mises en œuvre au plus vite.

Dans la période de transition qui doit nous mener à cet objectif, le recours à la force ne constitue pas pour nous une option dans ce cadre, au contraire d’une diplomatie efficace et juste vers une multiplicité d’acteurs susceptibles de varier les sources d’approvisionnement.

Approvisionnement Energétique - Ecolo

La politique énergétique relève aussi de la politique de sécurité. Pour limiter les tensions croissantes autour des ressources naturelles qui se raréfient, nous avons besoin d’une politique énergétique qui assure la sécurité et la diversité d’approvisionnement de l’Europe grâce à une utilisation plus intensive des sources d’énergies renouvelables, à des technologies plus efficaces et à des systèmes d’approvisionnement décentralisés. La gestion des stocks de pétrole, de gaz ou de biomasse est aussi importante. Au-delà de cette sécurité, l’UE doit prendre en compte également les intérêts des pays les plus faibles et les impacts sur l’environnement de ses choix énergétiques. L'usage de la force pour assurer l'approvisionnement énergétique ne devrait en aucun cas constituer une option.

Approvisionnement Energétique - CDH

Du fait de la dépendance des importations et des variations de la demande, des mesures sont nécessaires pour assurer un approvisionnement européen constant en énergie. L'Union européenne doit développer des mécanismes de réserve et de solidarité efficaces pour éviter les crises d'approvisionnement énergétique comme certains pays de l’Union européenne en ont connu récemment lors du conflit gazier opposant l’Ukraine et la Russie.
Il convient également de poursuivre le processus d’intégration des marchés de l’énergie, d’abord sur une base « régionale » (comme par exemple la « région » France, Benelux, Allemagne) et ensuite sur une base européenne. Cela implique le développement des interconnexions aussi bien électriques que gazières et l’établissement d’un dialogue entre les différentes autorités politiques et de régulation. Il importe donc pour nous de diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques de l'Union tant au niveau des pays producteurs que des routes empruntées par les moyens de transport d'énergie, ce qui pourrait notamment se réaliser par le développement de partenariats entre l’Union européenne et les pays tiers en matière énergétique et la création d'un espace énergétique commun euro-méditerranéen ; d’intensifier davantage la solidarité entre les Etats membres en cas de perturbations de l’approvisionnement grâce à la constitution de réserves de gaz en plus des réserves de pétrole déjà obligatoires ; de créer un Observatoire européen de l’approvisionnement énergétique en charge de surveiller l’évolution du marché afin de renforcer la transparence de l’offre et de la demande.

Approvisionnement Energétique - MR

Economie ouverte sur le monde, l’UE doit sa prospérité aux innombrables réseaux d’échanges commerciaux, de produits agricoles, industriels, ou de services. Ses besoins énergétiques sont dès lors importants et la sécurité de son approvisionnement relève, de toute évidence, de son intérêt stratégique.

Au-delà de la nécessaire contribution aux efforts mondiaux visant à réduire les émissions polluantes, l’UE doit poursuivre ses efforts pour diversifier ses sources d’approvisionnement, tant quant à la nature de celles-ci qu’au regard de leur origine géographique. Un simple coup d’œil à la carte de nos approvisionnements permet de constater que nombre de ces réseaux traversent des zones troublées, comme le Caucase, l’Asie centrale ou le Golfe arabo-persique. L’émoi suscité par le récent conflit entre la Géorgie et la Russie montre bien à quel point cette question est sensible.

Il est donc de l’intérêt bien compris de l’Union d’œuvrer activement à la prévention ou à la résolution des conflits dans ces zones. Elle dispose à cet effet d’une large gamme d’instruments, au premier rang desquels une diplomatie active menée par le Haut-Représentant. Celui-ci devra pouvoir compter sur le soutien sans faille de tous les Etats membres et donc permettre à l’Europe de peser de tout son poids. L’option militaire ne peut être exclue mais avant d’envisager « d’employer la force », pour reprendre les termes de votre questionnaire, soulignons que le seul déploiement ou l’interposition peut, s’il est judicieusement articulé avec l’action diplomatique, contribuer à la pacification d’une zone. Cela étant, un tel déploiement devrait idéalement se faire dans le cadre d’une décision des Nations unies, dès lors qu’il est peu probable que seule l’UE soit concernée : des troubles dans de telles zones concernent en général de nombreuses autres nations. La question de l’usage de la force relève dès lors des modalités prévues dans la résolution ad hoc de l’ONU, comme le choix du chapitre VI ou du chapitre VII.

L'armement nucléaire - PS

Le Parti Socialiste Européen à initié et soutenu au Parlement Européen, très récemment, une initiative pour le désarmement nucléaire en Europe. Le Parti Socialiste est bien entendu en phase avec cette initiative. L’Union Européenne doit se montrer pro-active dans la question de la révision du TNP en 2010, comme nous le suggérions dans un rapport d’initiative au Parlement Européen.

L'armement nucléaire - Ecolo

Oui, Ecolo soutien clairement les deux instruments. L'UE doit commencer par donner l'exemple. Les deux puissances nucléaires européennes devraient annoncer un calendrier dénucléarisation et les pays où des armes nucléaires sont stockées -dont la Belgique- devraient assurer le retrait de ces armes de leur territoire.

L'armement nucléaire - CDH

Le surarmement représente une cause majeure du déclenchement des hostilités, des crises internationales et des conflits internes. On comprend dès lors que la réduction des armements apparaisse comme l’une des voies permettant la réalisation de valeurs fondamentales que sont la paix, le respect des droits humains, la démocratie et la justice.

La menace que représente la détention d’armes nucléaires (ainsi que les armes bactériologiques ou chimiques) est reconnue par tous. Le cdH a voté les différentes résolutions de la Chambre et du Sénat en matière de non prolifération et de désarmement, et souhaite que les demandes qui y sont formulées soient adoptées par le prochain gouvernement. Le cdH considère, en outre, que les actions suivantes méritent une attention particulière.

8.1. Réaffirmer la doctrine de non prolifération nucléaire dans toutes les enceintes internationales

Parmi les menaces à la paix et à la sécurité internationales, les armes de destruction massive que sont les armes nucléaires sont les plus effrayantes. Or, la doctrine de la non-prolifération nucléaire est en crise, ce qui contribue à affaiblir la conception de la sécurité qui fonde la non prolifération, et n’encourage pas le désarmement nucléaire. Il est, dès lors, indispensable de réaffirmer le principe de non prolifération nucléaire et de renforcer le contrôle de l’utilisation de la technologie nucléaire.

Le cdH soutient fermement l’universalisation du Traité de non prolifération nucléaire, en réaffirmant l’importance de la doctrine de non prolifération nucléaire, et en agissant conformément à la lettre et à l’esprit du Traité de non prolifération nucléaire.
- L’UE devrait défendre une position coordonnée lors des discussions au sein de l’AIEA, visant à défendre l’universalisation du Traité de non prolifération nucléaire, à réaffirmer l’importance de la doctrine de non prolifération nucléaire, et à agir conformément à la lettre et à l’esprit du Traité de non prolifération nucléaire.
- L’UE pourrait également examiner la possibilité d’adopter une déclaration conjointe avec les Etats-Unis, les positions récentes de M. Obama attestant d’une évolution de la politique américaine sur le sujet.
- L’UE devrait défendre le renforcement de l’AIEA, ses moyens, ses pouvoirs de contrôle et de vérification.
8.2. Renforcer l’interdiction des armes causant des souffrances excessives, dont les armes nucléaires
L’interdiction progressive de certaines armes classiques repose sur deux principes essentiels : dans les conflits armés, d’une part, le droit de nuire à la partie adverse n’est pas illimité, et d’autre part, la population civile doit être épargnée en toutes circonstances. Pour le cdH, le développement du droit international, à travers l’adoption de conventions réglementant l’usage de certains types d’armements provoquant des souffrances excessives et leur interdiction doit constituer une priorité de notre politique étrangère.

Il y a dix ans, le 8 juillet 1996, la Cour internationale de Justice estimait qu’une très grande partie de la communauté internationale souhaitait franchir, par une interdiction spécifique et expresse, l’emploi de l’arme nucléaire dans les conflits armés, et qu’il s’agirait d’une étape significative sur le chemin menant au désarmement nucléaire complet. L’élaboration d’une telle convention contribuerait indéniablement à l’affirmation de la nécessité de lutter contre la prolifération et, à terme, d’aboutir à l’élimination des arsenaux nucléaires. Elle permettrait également de s’opposer au développement de la miniaturisation nucléaire (le cdH est à l’origine de l’amendement en ce sens introduit dans la résolution de la Chambre sous la précédente législature).

Face à la menace que représentent les armes nucléaires, le cdH estime qu’il est indispensable d’agir en faveur de l’interdiction de l’utilisation de l’arme nucléaire tactique (y compris les armes miniaturisées) dans les conflits armés.

L'armement nucléaire - MR

La Belgique est en faveur de l’élimination de toutes les armes nucléaires et l’a déjà prouvé à maintes reprises par ses initiatives. Elle continue plus que jamais d’œuvrer en ce sens dans diverses enceintes internationales. Toutefois, cette politique, pour être viable et efficace, se doit de ne pas créer des attentes irréalistes qui crisperaient certains des Etats détenteurs de l’arme nucléaire et s’avéreraient en définitive totalement contre-productives. Ce qu’il faut aussi éviter, c’est l’immobilisme, tout aussi stérile que les prises de position radicales. La juste politique relève d’une action diplomatique qui cherche sans relâche, dans le cadre d’alliances avec d’autres Etats qui partagent nos vues, à convaincre les puissances nucléaires et les autres pays qui se sont déjà dotés de l’arme atomique ou qui entendent le faire soit que leurs systèmes sont devenus redondants, soit que les coûts engendrés sont disproportionnés par rapport aux bénéfices qu’ils estiment en tirer. Avec la reprise des négociations sur le désarmement nucléaire entre la nouvelle administration américaine et la Russie, des signaux encourageants nous parviennent. Ils se traduisent déjà par une atmosphère plus propice aux diverses initiatives de désarmement.

Durant des décennies, le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) a été l’une des pierres angulaires de notre sécurité. Aujourd’hui, bien que la maîtrise et l’acquisition récentes de l’arme nucléaire par certains Etats le mettent fortement sous tension, le TNP reste l’unique base du régime international de non-prolifération. Il n’y a tout simplement pas d’alternative. Il faut donc réaffirmer haut et fort notre attachement à ses trois objectifs qui sont aussi les piliers sur lequel il repose : la non-prolifération, le désarmement et l’usage pacifique de l’atome. Notre approche du TNP doit être à la fois équilibrée et impliquer toutes les composantes du Traité.

En matière de non-prolifération : le défi est de développer des mécanismes efficaces qui permettent d’éviter que certains Etats ne respectent pas les engagements pris. Il faut à la fois développer le concept de vérification étendue par le biais du Protocole additionnel et faire comprendre clairement le coût politique qu’implique un non-respect. Ce coût, il faut en outre l’élever. Pour ce faire, il convient de faciliter le lien entre l’AIEA et le Conseil de sécurité des Nations-Unies dans les cas de non-respect des engagements.

Pour ce qui concerne le désarmement, les objectifs réalistes (Cf supra) pour l’instant sont la ratification du Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CNTBT), la continuation de la diminution du statut d’alerte pour les armes nucléaires et l’ouverture de négociations sur un traité de réduction des matières fissiles (Fissile Material Cut-off Treaty). D’une manière générale il faut promouvoir dans la politique de désarmement les principes de transparence, de responsabilité et de vérification tels que nous les encourageons dans le régime de non-prolifération. Quant aux armes nucléaires non-stratégiques, leur réduction et leur élimination totale ne pourra que dériver des progrès effectués dans le cadre du processus de désarmement nucléaire général. Finalement, il ne faut pas hésiter à remettre en cause les doctrines de défense basées sur le nucléaire et créer le débat à ce propos si l’on veut que le rôle de ces armes soit in fine réduit dans les politiques de sécurité.

Il convient de faire preuve d’imagination pour répondre aux défis toujours plus nombreux liés à la réémergence de l’énergie nucléaire. Il importe aussi de bien mettre en valeur le lien essentiel entre l’art. IV du TNP, qui permet l’usage pacifique de la capacité nucléaire et son développement, et les obligations de non-prolifération. Le rôle de l’UE, en lien direct avec ses trois plus grands Etats membres, dans le négociation difficile avec l’Iran sur son programme nucléaire, illustre le type d’initiative que peut et doit prendre l’Union.

Je voudrais encore attirer votre attention sur les efforts inlassables des ministres des Affaires étrangères libéraux en faveur des victimes d’armes conventionnelles, à travers notamment la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines anti-personnel, l’aboutissement du nouveau Traité sur les munitions à fragmentations, la promotion du Code international sur le commerce des armes et la problématique des enfants soldats.

Quelles limites à l'élargissement et aux partenariats de l'UE? - PS

La stratégie d’élargissement est un sujet éminemment politique, dominée aujourd’hui par des questions de sécurité et notamment de sécurité énergétique. Il faut rappeler que l’Europe a tout à gagner d’une stabilisation de son environnement et de la garantie de ses approvisionnements énergétiques. L’accueil aux pays des Balkans, pour autant qu’ils satisfassent aux critères de Copenhague (relatifs à la préparation économique et administrative d’une part et au respect des conditions de démocratie et d’Etat de droit d’autre part) et aux exigences du Tribunal Pénal International répond largement à un souci de stabilité de l’environnement immédiat de l’Europe. Mais les citoyens, souvent loin des considérations géo sécuritaires, craignent parfois un laxisme dans les admissions et un déséquilibre interne suite à un élargissement trop rapide de l’Europe. Ils ont raison.
C’est pourquoi le PS insiste :
• sur le respect absolu des critères de Copenhague ;
• sur la capacité d’intégration de l’Union européenne, autant dans sa dimension institutionnelle (permettre le fonctionnement efficace et démocratique de l’Union européenne) que du point de vue économique et social, pour que la politique de cohésion sociale soit maintenue avec de nouveaux arrivants et que le modèle social européen n’ait donc pas à en souffrir ;
• le refus de tout rejet d’une candidature à l’Union Européenne qui serait fondé sur des considérations culturelles ou religieuses.

Quelles limites à l'élargissement et aux partenariats de l'UE? - Ecolo

La question des limites est une question évolutive. Pour Ecolo l'enjeu principal n'est pas tant celui d'une "frontière" physique que celle des conditions à remplir pour élargir l'UE ou nouer des partenariats privilégiés. Dans cette optique, Ecolo, comme le Parti Vert européen, est favorable à l’admission des pays Balkans et de la Turquie au sein de l’Union européenne. Cette admission est conditionnée par le respect des critères dits de "Copenhague". Nous insistons en particulier sur le respect des droits de l’homme, des droits des minorités, des libertés publiques, de la justice et de l’impartialité de l’état de droit. La situation de Chypre sera réglée préalablement à l’entrée de la Turquie dans l’Union. Les futures adhésions pour qu’elles réussissent et qu’elles renforcent l’Union supposent au minimum la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Eu égard à la possibilité d’élargir le projet européen à d’autres Etats encore, Ecolo estime cependant nécessaire la tenue d’un débat public à l’échelle européenne sur les frontières de l’Union européenne et sur la nature de son projet. De manière générale, il faut aussi que les Gouvernements nationaux prennent leurs responsabilités par rapport aux élargissements récents et à venir : un accompagnement financier et solidaire important doit être proposé afin de réussir au mieux l’intégration des nouveaux et futurs membres et d’éviter des déséquilibres au sein même de l’Union. En ce sens, la tendance actuelle de diminuer la contribution des Gouvernements nationaux est insensée. C’est pourquoi nous pensons qu’un budget européen rehaussé et nourri de ressources propres est indispensable au bon fonctionnement de l’UE et à la réalisation de ses objectifs.

Quelles limites à l'élargissement et aux partenariats de l'UE? - CDH

L’Europe est un pôle de stabilité sur le continent. Elle ne peut rester un club fermé aux autres Etats européens. Mais l’Union européenne doit avant tout bien réussir les élargissements qu’elle entreprend vis-à-vis des nouveaux Etats membres. Pour les autres Etats frappant à la porte de l’Union, le préalable à toute ouverture de négociations en vue de l’adhésion, demeure la conformité aux critères de Copenhague (démocratie, Etat de droit, droits de l’homme, égalité des femmes et des hommes, économie de marché capable d’intégrer le marché unique…) et le respect inconditionnel du droit international. Les négociations d’adhésion avec les pays candidats doivent être fondées et formulées sur la base de critères objectifs (ou objectivement mesurables) - tels que le respect des droits, les critères économiques, etc. ; et éviter toute référence d’ordre subjectif (telles les valeurs, la religion ou la culture).

Les détracteurs de l’Europe n’attendent qu’une chose : s’élargir à tout va pour concentrer les efforts sur les élargissements futurs et détourner l’attention de l’approfondissement des politiques en cours. Nous ne voulons pas d’élargissement à ce prix-là. Nous revendiquerons donc désormais l’absolue nécessité de maintenir le rythme de l’intégration tout en s’assurant de la capacité de l’Union à assimiler les nouveaux membres. Un tel équilibre entre élargissement et approfondissement constitue un élément important répondant à notre conviction de construire une Europe forte dans le monde. Pour nous, l’Europe doit se donner les moyens de ses ambitions politiques. Il ne faut pas oublier que tout élargissement demande une adaptation des institutions et une capacité de financement. Nous exigerons dorénavant que, avant toute décision finale, l’Union européenne réussisse son approfondissement et une intégration politique supplémentaire. Le dernier élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie s’est réalisé dans la précipitation. Concentrons-nous dès à présent sur les politiques européennes. Pour nous, le défi majeur de l’Europe, c’est davantage la réussite de son approfondissement à travers des politiques ambitieuses qui répondent aux attentes des citoyens.

Pour les Etats « non européens », nous devons promouvoir des partenariats économiques, de sécurité et politiques. A cet égard, la politique européenne de voisinage devrait gagner en moyens et ambitions, la relance du processus de Barcelone avec les pays méditerranéens à travers l’Union pour la Méditerranée et le dialogue avec la Russie devraient être réactivée.

Quelles limites à l'élargissement et aux partenariats de l'UE? - MR

Ainsi que le précise notre programme électoral pour les élections européennes, le MR estime que tout élargissement de l’UE est un projet politique, la perspective d’adhésion étant de nature à stabiliser et démocratiser le continent européen. Les dossiers de candidatures doivent être traités de façon équitable, dans le strict respect des « critères de Copenhague », définis en 1993 par le Conseil européen, à savoir « la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ; l'existence d'une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union ; et l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire. » Tous les Etats candidats à l’adhésion doivent être traités de façon équitable : dès l’instant où ils respectent les critères démocratiques, économiques, politiques et juridiques posés à leur adhésion, celle-ci doit leur être reconnue. Dès lors qu’elle respectera pleinement les critères démocratiques, économiques, politiques et juridiques posés à son adhésion, la Turquie a sa place au sein de l’Union. On gardera encore à l’esprit la perspective d’une adhésion de la Turquie, qui est d’une importance particulière pour la dimension « défense » de l’UE dans la mesure où ce pays est membre de l’OTAN, présente des frontières communes avec Proche-Orient, et connaît sur son, territoire des zones d’instabilité liées à la problématique du Kurdistan. Toutefois, le MR ne saurait transiger sur le strict respect des valeurs qui nous sont chères et qui fondent la démocratie libérale : le respect des droits de l’homme, y compris l’égalité des genres et la reconnaissance et la protection des minorités, culturelles et religieuses.

Une règlementation mondiale du commerce des armes? PS

LE contrôle de l’armement et notamment des armes légères est au cœur même de la prévention des conflits que nous portons. Ici encore, parvenir à une position européenne commune portée d’une seule voie dans les cénacles internationaux est essentiel à l’implémentation de tout contrôle efficace.

Le Parti Socialiste est favorable à une uniformisation des mesures de contrôles d’exportation des armes (et des unités de production) au sein de l’Union et au renforcement des pouvoirs du Parlement Européen dans le contrôle de l’application de ces mesures.

Une règlementation mondiale du commerce des armes? Ecolo

Le contrôle et la non-prolifération des armements sont des instruments essentiels de la prévention des conflits. Il faut donc rassembler les nombreuses initiatives individuelles de l’UE dans le cadre d’une stratégie globale visant au respect des engagements en matière de désarmement et à la revitalisation des négociations consacrées au contrôle des armements et au désarmement sur la scène mondiale. Il faut notamment assurer que le Code européen de bonne conduite soit transposé dans un texte contraignant applicable à tous les Etats-membres (ce qui est le cas depuis décembre 2008), avec de surcroît un droit de contrôle du Parlement européen dans son application. Les Verts plaident par ailleurs pour que l'UE joue un rôle proactif en matière d'adoption d'un traité international en matière d'exportations d'armes et pour une UE libre d’armes nucléaires.

Une règlementation mondiale du commerce des armes? CDH

La possession d’armes par des civils ou des groupes armés illégaux, leur prolifération dans des régions instables ont des effets particulièrement désastreux dans certaines régions du monde, en Bosnie ou dans l’Est du Congo par exemple. L’absence de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques est indéniablement un facteur qui alimente les conflits et la criminalité. En outre, les liens entre le commerce illicite des armes légères et le pillage des ressources naturelles ou même le trafic de drogues ne peuvent être ignorés. L’élaboration d’un traité relatif au commerce des armes devrait dès lors constituer un objectif de la communauté internationale, de même que la négociation d’une convention sur l’identification et la traçabilité des armes légères.

La dissémination des armes de petits calibres étant un facteur majeur du déclenchement et de la propagation des conflits, le cdH estime que le contrôle du transfert d’armes exige de :

- Développer un système de marquage des armes ; de jouer un rôle moteur, au sein des Nations Unies, pour l’élaboration du traité sur la traçabilité des armes légères et d’une convention sur le commerce des armes ;

- Renforcer, sur le plan européen, les mécanismes internes et de contrôle d’exportation d’armes (y compris les composantes d’armement, et le matériel à double-usage) vers les régions instables ainsi que vers les régions où sont commises des violations des droits humains.

Une règlementation mondiale du commerce des armes? MR

L’UE est déjà un moteur dans la réglementation mondiale du commerce des armes par le biais de son code de conduite sur les exportations. Comme la plupart des armes qui circulent illégalement ne sont pas originaires d’un Etat de l’UE, le MR estime crucial que ce code de conduite européen soit à la pointe des progrès effectués et cherche à faire école.

C’est pourquoi la Belgique, qui a été le premier Etat membre de l’UE à faire sienne les règles du code de conduite UE, souhaite maintenant qu’il serve de modèle aux Nations Unies. Les discussions sont en cours à ce propos entre partenaires de l’UE. La Conférence ONU sur le commerce illégal des petites armes et des munitions légères a d’ailleurs mis clairement en valeur la nécessité d’une traçabilité des armes à feu dans la lutte contre les trafiquants.

Il est à observer que tant la législation belge que le code de conduite UE ont pour objectifs à la fois de lutter contre le commerce illégal des armes et de permettre aux entreprises de production d’armes respectueuses de la loi de travailler sans obstacles excessifs.